Le blog de Me Hélène LELEU

Pénalités de retard et marché public

Par Hélène LELEU le 05/09/2017

Les pénalités de retard doivent être prévues par le marché public, et s’appliquent en raison d’un retard du cocontractant par rapport aux délais contractuellement prévus. Les pénalités de retard interdisent à l’acheteur public de réclamer toute indemnité ... Lire la suite >

Permis de construire modificatif et instance en cours

Par Hélène LELEU le 20/07/2017

CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, req. n° 398531 L’article L 600-5 du Code de l’urbanisme prévoit que le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté ... Lire la suite >

Notification d’une décision à un agent et refus de recevoir la décision

Par Hélène LELEU le 20/07/2017

CE, 10 mai 2017, req. n° 396279 Dans une décision récente, le Conseil d’Etat juge que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, ... Lire la suite >

Suspension régulière d’un agent et responsabilité sans faute de l’administration

Par Hélène LELEU le 20/07/2017

CE, 8 juin 2017, req. n° 390424 De manière classique, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner, au ... Lire la suite >

Refus de résilier un contrat public

Par Hélène LELEU le 20/07/2017

CE, 30 juin 2017, req. n°398445 La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif. Au départ, seules les parties signataires pouvaient contester directement la validité du contrat devant le juge du contrat, et les tiers au ... Lire la suite >

Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public : apports de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Par Hélène LELEU le 12/07/2017

Prenant le contre-pied de la jurisprudence Jean Bouin (CE, 3 décembre 2010, req. n° 338272), la Cour de Justice de l’Union Européenne avait initié le principe selon lequel les autorisations domaniales devaient faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence préalable (CJUE, 14 juill. 2016, ... Lire la suite >

Suspension régulière d’un agent et responsabilité sans faute de l’administration

Par Hélène LELEU le 12/07/2017

CE, 8 juin 2017, req. n° 390424 De manière classique, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner, au ... Lire la suite >

Notification d’une décision à un agent et refus de recevoir la décision

Par Hélène LELEU le 12/07/2017

CE, 10 mai 2017, req. n° 396279 Dans une décision récente, le Conseil d’Etat juge que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, ... Lire la suite >

Permis de construire modificatif et instance en cours

Par Hélène LELEU le 12/07/2017

CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, req. n° 398531 L’article L 600-5 du Code de l’urbanisme prévoit que le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté ... Lire la suite >

Fonctionnaires et agents contractuels de droit public : quelles sont les possibilités d’exercer des activités privées lucratives ?

Par Hélène LELEU le 12/07/2017

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, entre en vigueur le 1er février 2017. Ce texte régit les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire par un fonctionnaire ou un agent public ... Lire la suite >

Maître Hélène LELEU

Avocat au barreau de Lyon

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Suspension régulière d’un agent et responsabilité sans faute de l’administration

Refus de résilier un contrat public

Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public : apports de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Suspension régulière d’un agent et responsabilité sans faute de l’administration

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